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Approbation des SRCAE

Cette rubrique présente le contexte règlementaire, les dates clés et la cartographie des SRCAE

Qu’est ce qu’un SRCAE ?

Le Schéma Régional Climat Air Énergie (SRCAE) est créé par l’article 68 de la loi Grenelle II de juillet 2010.

Conformément à la loi, le SRCAE doit être co-élaboré par l’État et la Région, il doit faire un état des lieux régional à travers un bilan énergétique comprenant :

  • un inventaire des émissions de gaz à effet de serre
  • un inventaire des principales émissions de polluants atmosphériques
  • un inventaire des consommations énergétiques à travers les thématiques suivantes : bâtiments, industrie, agriculture, transports
  • une évaluation du potentiel énergétique, renouvelable et de récupération

Le SRCAE doit définir, à partir de l’état des lieux, des objectifs et des orientations aux horizons 2020 et 2050 en termes :

  • de développement des énergies renouvelables
  • de maîtrise des consommations énergétiques
  • de réduction des émissions de gaz à effet de serre
  • de réduction des émissions de polluants atmosphériques
  • évaluation des potentiels d’économies d’énergie.

Pour mettre en œuvre les SRCAE :

  • les Plans Climat Énergie Territoriaux (PCET) doivent être élaborés pour les collectivités de plus de 50 000 habitants
  • inscription de la lutte contre le changement climatique et la maîtrise de la demande énergétique comme objectifs dans le code de l’urbanisme pour les SCOT et les PLU

Décret et circulaire Bilan de GES et PCET

11 avril 2013 - CETE de Lyon
  • Le décret n° 2011-829 du 11 juillet 2011 relatif au bilan des émissions de gaz à effet de serre et au plan climat-énergie territorial a été publié au JO le 12 juillet 2011 :
  • Et la circulaire du 23 décembre 2011 a été signée :

Décret données gaz et électricité - SRCAE et PCET

11 avril 2013 - CETE de Lyon

Le décret sur les données des organismes de distribution de gaz et d’électricité permettant d’élaborer les PCET et les SRCAE est sorti.

Il est consultable à l’adresse suivante :
www.legifrance.gouv.fr

Ministère de l'écologie, du Développemement Durable et de l'énergie
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